Législation

Législation

L’ostéopathie est officiellement reconnue depuis le 4 Mars 2002 par l’article 75 de la loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

De nombreux décrets sont parus le 25 Mars 2007 visant à encadrer la profession, à clarifier l’enseignement et le champ de compétence des ostéopathes.

Chaque ostéopathe doit obligatoirement être inscrit à l’Agence Régionale de Santé et ainsi avoir un numéro ADELI.
Delphine Pottier: 770000776
Yoann Grassi: 930003082